1. Objet et rôle de 2nd Market

2nd Market agit exclusivement comme une plateforme technique de mise en relation entre vendeurs (crédirentiers) et acheteurs (débirentiers) de biens immobiliers en viager.

• •Pas un intermédiaire réglementé : 2nd Market n'est ni agent immobilier, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni CIF.
• •Absence de conseil personnalisé : Les informations publiées sur la plateforme sont d'ordre général.
• •Validation notariale obligatoire : Toute transaction viagère est finalisée devant notaire, garantissant la validité juridique et fiscale.
• •Responsabilité des annonces : Les contenus et données publiés relèvent exclusivement des utilisateurs.

2. Fonctionnement de la plateforme

• •Les utilisateurs publient des annonces précisant bouquet, rentes viagères, statut du viager (occupé ou libre), valeur de marché, DUH, charges, etc..
• •Les mises en relation et échanges passent par la messagerie interne sécurisée.
• •Toute transaction initiée sur la plateforme doit être finalisée via 2nd Market.

3. Engagement d'exclusivité et sanctions

• •Interdiction de contournement : Négocier ou conclure hors plateforme est interdit.
• •Sanctions : suspension de compte, facturation des commissions dues, pénalité forfaitaire (6 % du montant, plafonnée à 1,5x la commission).
• •Responsabilité solidaire : Acheteur et vendeur sont solidairement responsables en cas de contournement.

4. Commissions et frais

Pour les vendeurs (crédirentiers)

• •Frais de publication : actuellement offerts (sinon 60 € TTC).
• •Commission plateforme : dégressive par tranches (6 % à 0,75 % TTC).
• •Frais notariaux : dégressifs par tranches avec minimum de 540 € TTC.

Pour les acheteurs (débirentiers)

• •Promesse de vente : 120 € TTC payés en ligne au moment de la promesse.
• •Frais de notaire (est.) : environ 7–8 % du prix, montant exact calculé par le notaire.
• •DMTO (droits d'enregistrement) : 5,80 %, inclus dans les frais de notaire.
• •Commission 2nd Market (acheteur) : 4 % TTC, plafonnée à 5 990 €, prélevée par le notaire à la signature.
• •Charges et taxes : précisées dans chaque annonce (ex. taxe foncière acheteur, taxe habitation vendeur).

Description de la commission plateforme

La commission plateforme facturée par 2nd Market rémunère exclusivement le service technique de mise en relation proposé par la plateforme. Ce service comprend :

• •L’accès sécurisé à un espace personnel et à une messagerie interne dédiée,
• •La publication, la visibilité et la diffusion des annonces auprès de la communauté d’acheteurs ou de vendeurs,
• •La transmission de profils et de coordonnées d’interlocuteurs qualifiés,
• •La facilitation de la transmission d’informations et de documents utiles jusqu’à la signature notariée,
• •L’accompagnement administratif (hors toute négociation, conseil personnalisé ou rédaction d’avant-contrats).

Cette commission ne constitue en aucun cas une rémunération pour une opération de transaction immobilière ou de conseil, au sens de la loi Hoguet, mais exclusivement un frais de service pour l’utilisation technique de la plateforme de mise en relation.

5. Paiements et sécurité

• •Stripe : traitement sécurisé des paiements liés à la plateforme.
• •Notaire : encaissement et séquestre des fonds liés à la vente.
• •2nd Market n'encaisse jamais les fonds liés à la transaction principale.

6. Responsabilités des parties

Vendeurs

• •Publier des informations exactes (âge, valeur du bien, bouquet, rentes, DUH).
• •Vérifier leur capacité légale à vendre en viager.
• •Finaliser via la plateforme uniquement.

Acheteurs

• •Vérifier les informations avant décision.
• •Assumer le paiement du bouquet et des rentes selon le contrat notarié.
• •Ne pas négocier hors plateforme.

7. Limites de responsabilité

• •2nd Market ne garantit pas la conclusion d'une vente ni la valeur future d'un bien.
• •Les performances d'un investissement viager (rentabilité, durée des rentes, décote DUH) sont incertaines et relèvent de la responsabilité des parties.

8. Avertissements et risques

• •Risque pour l'acheteur : longévité plus élevée du vendeur → coût total supérieur.
• •Risque pour le vendeur : non-paiement des rentes en cas de défaut de l'acheteur.
• •Les utilisateurs doivent consulter un notaire, fiscaliste ou conseiller indépendant avant toute transaction.

9. Données personnelles et RGPD

• •Collecte limitée aux données nécessaires (nom, contact, informations sur le bien).
• •Conservation 24 mois pour prévention de fraude.
• •Droits d'accès, rectification, suppression ([email protected]).
• •Messagerie interne : filtrage automatique des coordonnées personnelles pour éviter le contournement.

10. Exclusion des investisseurs américains

Conformément à la réglementation FATCA, les "US Persons" ne peuvent pas utiliser la plateforme.

11. Mentions légales

• •Entité légale : 2nd Market, RCS Lisieux n° 938 402 484.
• •Siège social : Dives-sur-Mer, France.
• •Hébergement : Webflow et Bubble.io (AWS).
• •Contact : [email protected].